Conclu en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent accord type s'applique aux entreprises visées à l'article 1er qui ont un effectif de moins de 50 salariés.

Facultative, l'application du présent accord type par une entreprise est subordonnée à la souscription unilatérale de l'employeur qui souhaite adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI) décrit ci-après.

Cette souscription résulte d'une démarche volontaire de l'employeur réalisée au travers d'un document unilatéral visé dans l'article 25 du présent accord.

Un modèle de bulletin de souscription est annexé au présent accord (annexe 1).

Ce document unilatéral reprend l'ensemble des choix laissés à l'employeur pour la mise en œuvre du présent accord type qui instaure un PEI et un régime de participation.

Parallèlement, les salariés de l'entreprise sont informés par tout moyen du contenu de ce document unilatéral ainsi que des modalités de sa consultation.