Article 7
Financement du dispositif de solidarité et de prévention
Le financement du dispositif de solidarité et de prévention est assuré par :
– la contribution instituée par la convention collective, conformément au titre V.2 de son annexe RPCS ;
– les subventions qui peuvent être accordées ;
– toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec l'objet de l'association.