Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 8

En vigueur

Dépenses

Les dépenses de l'association sont engagées dans la limite de son objet social et conformément au budget prévisionnel établi en fin de chaque exercice pour l'exercice suivant, ou d'un/de budget(s) rectificatif(s) approuvé(s) par le conseil d'administration de l'association. Ces dépenses s'effectuent pour la réalisation des programmes décidés par la CPN et transmis par l'organisme de référence.

Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le conseil d'administration.