Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 5

En vigueur

Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association instituées par les présents statuts.

Il est seul compétent pour modifier ou abroger ce règlement intérieur lorsqu'il existe.