Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 4

En vigueur

Siège social – Durée de l'association

Le siège social de l'association est fixé à Paris (16e), 39, avenue d'Iéna.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

L'association est créée pour la durée de la convention collective.