Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 4

En vigueur

Siège social. – Durée

Le siège social de l'institution est fixé à Paris (16e) 39, avenue d'Iéna.

Il pourra être transféré, dans le même département ou dans un département limitrophe sur décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire.

L'institution est fondée pour une durée illimitée.