Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 2

En vigueur

Composition

L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants. Les membres adhérents sont :
– les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, adhèrent pour l'application de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ;
– les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective.

Les membres participants sont :
– les salariés du personnel des entreprises adhérentes à l'institution et appartenant aux catégories professionnelles définies lors de l'adhésion ;
– les anciens salariés bénéficiaires du maintien de garanties obligatoires, aussi longtemps que les prestations sont en cours de service ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit, pendant la durée du maintien individuel de garantie résultant d'une intervention du fonds social de l'institution, ou bien par adhésion à titre individuel à des règlements particuliers.