Article 1er
Pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, il a été créé une institution de prévoyance qui a pris initialement la dénomination d'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette institution dénommée IRP AUTO Prévoyance-Santé est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
La circonscription territoriale de l'institution s'étend à tout le territoire métropolitain.