Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1er

En vigueur

Constitution

Pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, il a été créé une institution de prévoyance qui a pris initialement la dénomination d'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du ministre chargé de la sécurité sociale.

Cette institution dénommée IRP AUTO Prévoyance-Santé est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

La circonscription territoriale de l'institution s'étend à tout le territoire métropolitain.