Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 14

En vigueur

Dissolution de l'association

La dissolution de l'association peut être décidée par délibération du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

Pendant les opérations de liquidation, les commissaires aux comptes restent en fonction.

Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.