Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 12

En vigueur

Ressources et dépenses de l'association

12.1. Ressources

Elles se composent :
– des éventuelles cotisations de ses membres ;
– du remboursement des frais engagés s'il y a lieu à l'occasion des activités de l'association ;
– des subventions ou dons qui pourraient lui être accordés ;
– du revenu de ses biens ;
– de toute ressource légale, issue de son activité et compatible avec son objet social.

12.2. Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le directeur général.

Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des limitations de ses pouvoirs tels que définis par le conseil d'administration.