Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 17

En vigueur

Commissaire aux comptes

Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes, qui doit satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans par l'assemblée générale ; ses fonctions expirent après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à l'assemblée générale, et s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les membres eux-mêmes.