Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 16

En vigueur

Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans la limite de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice, ou d'un budget rectificatif voté par le conseil d'administration.

Les dépenses sont engagées par le directeur général, dans le respect des délégations de pouvoir établies par le conseil d'administration.