Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 15

En vigueur

Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
– les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration ;
– les subventions qui peuvent être accordées ;
– la contribution patronale instituée par la convention collective ;
– toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec son objet social.