Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 12 bis

En vigueur

Assemblée générale supplémentaire

Une assemblée générale supplémentaire des membres adhérents est réunie à la demande conjointe d'au moins 3 membres du même collège ou de 4 issus des 2 collèges.

La demande conjointe devra être adressée au président de l'association sous pli recommandé. Cette demande indiquera les points sur lesquels l'assemblée générale supplémentaire est amenée à délibérer conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 12.

La convocation sous pli recommandé sera adressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande aux membres adhérents par le président et le secrétaire ; l'association assurera le secrétariat de l'assemblée générale supplémentaire.

La réunion, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi, se tiendra dans les 30 jours qui suivent l'envoi des convocations.

L'assemblée générale supplémentaire est composée des délégués de l'assemblée générale. Ces attributions sont les mêmes que celles de l'assemblée générale ordinaire.