Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 13

En vigueur

Assemblée générale extraordinaire

Dans les mêmes conditions de quorum que l'assemblée générale ordinaire, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3, des voix des délégués présents et représentés dans chaque collège.

L'assemblée générale extraordinaire :
– approuve toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective, et notamment de son article 1.29 ;
– prononce la dissolution de l'association ;
– décide la dévolution de l'actif.

Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 6, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'institution.