Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 4

En vigueur

Siège social. – Durée de l'association

Le siège social de l'association est fixé à l'adresse du siège social du Groupe IRP AUTO.

L'association est créée pour la durée de la convention collective.