Le présent accord forme un ensemble indissociable avec l'accord « Dialogue social » signé le même jour. Il comporte en annexe :
– les modifications apportées aux statuts de l'ANFA (annexe 1) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Prévoyance Santé (annexe 2) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Solidarité Prévention (annexe 3) ;
– les modifications apportées aux statuts du CESA (annexe 4),
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO APASCA (annexe 5) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Épargne salariale (annexe 6).

La première période quadriennale de représentativité est réputée courir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Les adaptations des statuts prévues par le présent accord, nécessairement postérieures à la date de sa signature, seront réalisées sans mise en cause de la validité des décisions prises depuis le 1er janvier 2018 par les instances des organismes considérés. Il en sera de même pour les éventuelles adaptations à réaliser en 2022, qui ne mettront pas en cause les décisions prises dans l'attente de leur prise d'effet.

L'objet principal du présent accord étant l'adaptation des statuts des organismes de branche aux cycles quadriennaux de représentativité commencés en 2018, sera réalisé dès lors que ces statuts auront été effectivement modifiés et déposés dans les formes légales. Il est toutefois conclu pour une durée indéterminée de façon à garantir les engagements visés à l'article 1er.

Une copie du présent accord, accompagnée du courriel de dépôt consécutif à sa notification aux signataires, sera adressée à l'ANFA et à IRP AUTO pour application.