Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1er

En vigueur

Institution

Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.

Cette association prend le nom de : Association Nationale pour la Formation Automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.

Cette association exerce notamment, au sens du code du travail, et dans le cadre des agréments ou habilitations d'État, les activités d'un fonds d'assurance – formation (FAF), les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ainsi que les missions d'un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage (OCTA).