3.1. IRP AUTO Sommitale

Le conseil d'administration de l'association Sommitale IRP AUTO comporte 30 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 11 candidats CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, et 3 candidats pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Le bureau de l'association sommitale IRP AUTO comporte 10 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 3 candidats du CNPA, 1 FNA, 1 ASAV, et 1 candidat pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

3.2. Institutions de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite ARRCO et Alliance professionnelle retraite AGIRC

Dans les instances des institutions de retraite complémentaire, la désignation des représentants des organisations incombe aux organisations interprofessionnelles représentatives sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur professionnel de l'Institution. Pour la désignation de leurs représentants au conseil d'administration, au comité paritaire d'approbation des comptes, ainsi qu'à la commission de contrôle paritaire de l'Alliance professionnelle retraite ARRCO d'une part, et de l'Alliance professionnelle retraite AGIRC d'autre part, les organisations soussignées proposent leurs candidats aux organisations interprofessionnelles concernées : MEDEF, CPME et U2P d'une part, confédérations syndicales d'autre part.

En ce qui concerne la section professionnelle IRP AUTO, les conseillers professionnels appelés à siéger au comité paritaire professionnel et à la commission d'action sociale composant la section professionnelle « IRP AUTO-Services de l'automobile et activités connexes » d'Alliance professionnelle retraite ARRCO et d'Alliance professionnelle retraite AGIRC sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche à raison de :
– 11 conseillers CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, pour former le collège patronal ;
– 3 conseillers pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives.

3.3. IRP AUTO Prévoyance-Santé, IRP AUTO Solidarité-Prévention, IRP AUTO CESA, IRP AUTO APASCA, IRP AUTO Épargne Salariale

Au sein de chacun des 2 collèges des organes d'administration, la présence des organisations représentatives est assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs représentants aux fins de faire procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Elles s'engagent à faire en sorte que les réunions nécessaires à la révision des statuts telle que prévue par le présent accord interviennent dans les meilleurs délais.

Le directeur général de ces institutions se chargera de réunir les conseils d'administration dans leur nouvelle configuration, en vue de désigner la présidence paritaire et, le cas échéant, de former le bureau et les commissions statutaires de ces institutions dans le respect des principes arrêtés par le présent accord.

3.4. IRP AUTO Artisans et TNS

Les organisations professionnelles soussignées décident d'un commun accord de la composition du collège des « membres partenaires ». Ces organisations demandent au président de cette institution de réunir sans délai le conseil d'administration, en vue de modifier les statuts en conséquence.