Au sein de chacun des deux collèges de l'organe d'administration, la présence des organisations représentatives sera assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs administrateurs aux fins de procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Le conseil de gestion sera convoqué à cet effet dès réception par l'ANFA de la copie du présent accord mentionnée à l'article 5.

À la même période, elles procéderont à la désignation de leurs futurs représentants. Le conseil de gestion sera convoqué dans sa nouvelle configuration, à l'initiative de la présidence paritaire, dans les 3 mois du dépôt de la déclaration modificative des statuts, en vue de la constitution du bureau.