Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
– ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
– ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
– ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.