Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

Article

En vigueur

Vu l'accord du 24 mai 2018 relatif au dialogue social dans la branche des services de l'automobile ;

Considérant la nécessité d'adapter les statuts des organismes pilotés par la branche aux dispositions de cet accord, notamment pour prendre en compte les conséquences de la législation sur la représentativité des organisations au niveau de la branche.

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