Article 4
4.1. Rupture à l'initiative de l'employeur liée à la fin de chantier ou de l'opération
En application des dispositions prévues à l'article L. 1236-8 du code du travail, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération repose exclusivement sur une cause réelle et sérieuse.
Par conséquent, la rupture d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, telles qu'elles résultent des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.
Sont également applicables les dispositions de droit commun concernant le préavis, les documents sociaux de fin de contrat remis par l'employeur (solde de tout compte, attestation Pôle emploi…).
Toutefois, et par exception aux dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité conventionnelle spécifique suivante :
| Ancienneté par année | Indemnité conventionnelle spécifique aux CDI d'opération et de chantier (en mois de salaire) |
|---|---|
| 1 | 0,33 |
| 1,5 | 0,5 |
| 2 | 0,75 |
| 2,5 | 0,75 |
| 3 | 1 |
| 3,5 | 1 |
| 4 | 1,25 |
| 4,5 | 1,25 |
| 5 | 1,5 |
| 5,5 | 1,5 |
| 6 et plus | 1,75 |
4.2. Rupture anticipée suite à la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier ou de l'opération
En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement comporte l'indication des causes ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.
Dans ce cas, et afin de garantir au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération une durée d'emploi, le délai de prévenance en cas d'interruption anticipée du chantier ou de l'opération au cours des 12 premiers mois suivant l'embauche du salarié est porté à 4 mois.
4.3. Autres cas de rupture
Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération (démission, rupture conventionnelle…) obéissent aux règles légales et conventionnelles du CDI.
4.4. Information du salarié sur les contrats à durée indéterminée disponibles
Par ailleurs, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, pour tout emploi disponible correspondant à sa qualification, ou à une nouvelle qualification qu'il aurait acquise entre-temps et à partir du moment où il en aura informé l'employeur dans un délai de 2 mois à compter de la même date.
La lettre de licenciement mentionne cette priorité de réembauchage.