L'article 1.1.2, créé par l'accord interbranche et l'avenant n° 34 du 19 octobre 2016, prend la rédaction suivante :

« Article 1.1.2
Annexe de branche

Dans le cadre de fusion de branches, la convention collective peut se voir annexer pour une durée déterminée tout ou partie des accords, avenants et annexes de la branche intégrée. »

L'annexe « Dispositions transitoires pour les établissements privés à distance » est supprimée.