Afin d'assurer une application dans le temps des nouvelles stipulations en conformité avec les stipulations de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016, la durée d'application de l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des stipulations modifiées par le présent avenant et telle que fixée à l'article 1er.