Outre les dispositions du présent avenant, l'application de l'ensemble des textes conventionnels entraîne pour les entreprises de l'enseignement à distance les principales modifications suivantes :
– le temps de travail, les forfaits jours, les congés payés, les jours fériés et les jours conventionnels – titres IV et V de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (CCN EPI) ;
– les grilles de salaires des personnels administratifs et de service et des personnels d'encadrement pédagogique – annexe I-A et annexe I-B de la CCN EPI ;
– le régime de prévoyance-application du titre VIII de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;
– le régime professionnel de santé-application de l'accord du 4 juillet 2017 portant sur le régime professionnel de santé de la CCN EPI ;
– l'adhésion à la caisse de retraite de la CCN EPI ;
– le taux de cotisation conventionnelle au titre de la formation professionnelle – titre IX de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;
– la participation conventionnelle au financement du paritarisme : article 2.3.7 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;
– les relations collectives dans les entreprises : articles 2.1 et 2.2 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;
– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : titre X de la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Conscients des spécificités de l'enseignement privé à distance et des activités de leurs enseignants, les signataires du présent avenant ont décidé d'une application restreinte aux entreprises ou établissements ayant une activité principale d'enseignement à distance les règles conventionnelles concernant :
– la définition des métiers et les modes de gestion des enseignants de l'enseignement privé à distance ;
– l'organisation des entretiens professionnels pour les correcteurs à domicile ;
– les durées minimales et modalités d'aménagement du travail pour les enseignants à temps partiel.

De même, les signataires du présent avenant ont intégré l'accord sur les salariés handicapés de l'enseignement privé à distance en prenant date pour une nouvelle négociation compte tenu des modifications législatives et réglementaires en cours.