Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016

Article 1.1

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Au terme des 2 années prévues de négociations, le texte conventionnel de l'enseignement privé indépendant modifié par le présent avenant s'appliquera dans son intégralité à compter du 1er janvier 2019 à l'ensemble des entreprises relevant des conventions collectives de l'enseignement privé (IDCC 2691) et de l'enseignement privé à distance (IDCC 2101).