Article 1.1
Date d'entrée en vigueur
Au terme des 2 années prévues de négociations, le texte conventionnel de l'enseignement privé indépendant modifié par le présent avenant s'appliquera dans son intégralité à compter du 1er janvier 2019 à l'ensemble des entreprises relevant des conventions collectives de l'enseignement privé (IDCC 2691) et de l'enseignement privé à distance (IDCC 2101).