Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016

Article 1.3

En vigueur

Avantages acquis pour les salariés des entreprises de l'enseignement privé à distance


Les salariés des entreprises de l'enseignement privé à distance conservent le bénéfice du ou des jours congés acquis au titre de l'ancienneté avant la date d'application du présent avenant : le 1er janvier 2019.