Avenant n° 48 du 10 juillet 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé

Article 7

En vigueur

Dispositions diverses


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa date d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.