Suite à la promulgation de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail », les partenaires sociaux conviennent de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Le présent avenant a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de mettre en place la commission permanente de négociation et d'interprétation s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.

Le rôle de cette commission est essentiel. La négociation collective dans la branche de l'ameublement tenant une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles particulièrement nécessaires aux petites et moyennes entreprises qui la composent majoritairement.

Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociations. Par ailleurs, ils rappellent les dispositions de l'accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs.

Le présent avenant révise intégralement les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2017 en abrogeant son chapitre 1er et en reprenant les dispositions du présent avenant relatives à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le présent avenant crée la commission paritaire nationale de conciliation.