Annexe 1

Règles de calcul du nombre des salariés transférables

Le nombre de salariés transférables est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel perdu divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l'unité inférieure.

Les fonctions visées dans la présente annexe sont appréciées selon les dispositions du tableau des coefficients ajouté par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires.

1. Pour l'activité « Transport de fonds »

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 70 000 €, un convoyeur de fonds ou un agent d'exploitation est transférable.

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 700 000 €, un régulateur, un chef de mouvement ou un chef d'équipe est transférable.

Exemple : chiffre d'affaires transport 1 000 000 € HT :

– convoyeurs transférables = 1 000 000/70 000 = 14,28 soit 14 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000/700 000 = 1,43 soit 1 personne.

2. Pour l'activité « Traitement de fonds et valeurs »

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 74 000 €, un opérateur de traitement de valeurs, un employé administratif, un agent de chambre forte ou un agent d'exploitation est transférable.

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 740 000 € par an, un chef d'équipe ou un chef de service est transférable.

Exemple : chiffre d'affaires caisse = 1 000 000 € HT :
– opérateurs ou employés transférables = 1 000 000/74 000 = 13,51 soit 13 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000/740 000 = 1,35 soit 1 personne.

3. Pour l'activité « Maintenance des installations automatisées »

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 77 000 €, un agent de maintenance, un technicien de maintenance ou un agent d'exploitation est transférable.

Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 770 000 €, un chef d'équipe est transférable.

Exemple : chiffre d'affaires automate bancaire = 1 000 000 € HT :

– agents, gestionnaire ou techniciens transférables = 1 000 000/77 000 = 12,98 soit 12 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000/770 000 = 1,29 soit 1 personne.