Article 8
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.