Accord du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours

Article 13

En vigueur

Extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur au 1er août 2018.