Accord du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours

Article 12

En vigueur

Suivi de l'accord

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord en février 2021.

Afin de pouvoir procéder à ce bilan, les éléments suivants seront présentés :
– nombre de caves ayant eu recours direct à l'accord aux forfaits annuels ;
– nombre de cadres au forfait catégorie de cadres (commerciaux…) ;
– nature du forfait ;
– nombre de jours : 218 jours et moins ;

Positionnement dans la grille, rémunération brute de base au 31 décembre 2020 et rémunération brute annuelle 2020 (majoration de 10 % seule, + de 10 %, avec des primes).

Seront présentés en tenant compte de la répartition homme/femme.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur au 1er août 2018.