Accord du 3 mai 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 09/08/2018En vigueur depuis le 09 août 2018

Article

En vigueur


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de négociation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des chaînes thématiques et locales.