L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaure la fusion des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises et la mise en place d'une instance unique désignée « Comité social et économique ».

Afin d'adapter les dispositions de la convention collective à ce nouveau cadre législatif et réglementaire ainsi qu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité réviser les statuts du FNAS (fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles).

Le présent accord rend effective la prise en compte de représentants élus au CSE, dans la composition de l'assemblée générale du FNAS.

Son champ d'application est celui de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, conclue le 1er février 1984, étendue le 4 janvier 1994, et modifiée depuis.

Ses dispositions sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de 50 salariés.