Accord du 4 avril 2018 portant révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la convention collective et créant la CPPNI

Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Article 1er

En vigueur

Suppression de l'article I.5.3

L'article I. 5.3 de la CCNEAC est supprimé dans son intégralité.

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