Avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à la modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective

En vigueur depuis le 06/03/2018En vigueur depuis le 06 mars 2018

Article

En vigueur étendu


Afin de préciser les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et afin de conforter le dialogue social de la branche les partenaires sociaux ont décidé de compléter l'article 5 de la convention collective et plus particulièrement le paragraphe 2 dudit article (issu de l'avenant n° 93 du 29 mai 2017).

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