Accord du 31 janvier 2018 relatif au changement de nom de la convention collective

Article 1er

En vigueur

Modification de la dénomination de la convention collective

Les partenaires sociaux de la branche décident que la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198) s'intitulera désormais :

« Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance »