Avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018

Article 7

En vigueur

Clause de non-dérogation


Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.