Avenant du 28 mars 2018 portant révision des classifications

En vigueur depuis le 06/12/2018En vigueur depuis le 06 décembre 2018

Article 2

En vigueur

Durée de l'avenant


Les parties signataires conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.