Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 37.2

En vigueur

Missions

Le COPAREF a pour mission, notamment sur la base des travaux et des avis des branches professionnelles, en particulier des commissions paritaires régionales de branche lorsqu'elles existent, et en coordination avec les autres acteurs régionaux :
– de définir et mettre en œuvre les orientations stratégiques des partenaires sociaux sur le territoire régional en matière d'emploi, de compétences et de formation professionnelle, et d'assurer leur coordination avec les politiques publiques de la région et de l'État ;
– d'animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le COPANEF ;
– de consolider les données socio-économiques et des diagnostics territorialisés fournis par les OPMQ des branches professionnelles, afin d'établir un état des lieux des besoins régionaux et infrarégionaux en compétences des entreprises, dans une logique de GPEC ;
– de veiller au maillage territorial et au respect du cahier des charges du CEP, et de suivre les actions d'accompagnement sur la base des données fournies par les opérateurs ;
– d'établir une cartographie dynamique des formations en alternance telle que définie à l'article 13, de suivre les résultats des formations en alternance et de formuler des recommandations ;
– de décider des modalités de validation de la prise en charge financière des projets des salariés dans le cadre du CPF de transition professionnelle ;
– de promouvoir le certificat CléA et d'habiliter le réseau d'organismes territoriaux de certification ou de formation correspondants ;
– de communiquer sur les données régionales en matière d'emploi, de compétences, de formation et de certification professionnelles, notamment au travers de la plate-forme mise en œuvre par le COPANEF (art. 36.1).

Il est un lieu privilégié de dialogue social, qui permet de définir des positions paritaires communes et ainsi de peser sur les orientations des politiques publiques régionales en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, les programmes régionaux de formation des demandeurs d'emploi de Pôle emploi sont transmis, 3 mois avant la passation de commande, au COPAREF compétent.

Celui-ci vérifie, après consultation des branches professionnelles, l'adéquation des programmes de formation avec les besoins en compétences des entreprises du territoire, réalise les ajustements éventuels nécessaires et transmet les programmes définitifs à Pôle emploi.

Pour mettre en œuvre l'ensemble de ses prérogatives, les COPAREF bénéficient de l'expertise, des compétences et de l'appui du COPANEF rénové dans le cadre des règles que ce dernier aura fixées.