Article 37.1
Les responsabilités nouvelles des partenaires sociaux en matière d'alternance, de mise à disposition du public et des acteurs de l'orientation d'informations précises et fiables sur les besoins en compétences des entreprises dans les territoires ou de participation au déploiement du CEP conduisent à un renforcement de la gouvernance politique paritaire interprofessionnelle au niveau régional.
Le comité paritaire régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) constitue l'instance unique de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Il comprend un nombre égal de représentants au plan régional des organisations syndicales de salariés (à raison de deux représentants par organisation) et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est animé par un président et un vice-président, désignés pour 2 ans et par alternance par chacun des deux collèges.
Le COPAREF s'appuie sur des commissions ou groupes de travail spécifiques pour accomplir ses missions et traiter notamment des sujets de l'accompagnement CEP, de la situation économique et des besoins en compétences des territoires, du CPF de transition professionnelle, de l'alternance et de la certification.