Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 25

En vigueur

Paiement des coûts de formation

La prise en charge des coûts de formation est assurée, par les fonds de la formation professionnelle issus de la contribution alternance.

Cette contribution est collectée par l'OPCA dont relève l'entreprise. Le paiement au centre de formation est assuré par l'entreprise ou par l'OPCA agissant pour le compte de l'entreprise, et ce que la formation ait un caractère professionnel ou transversal.

Les parties signataires porteront une attention particulière à la prise en charge des coûts de formation des formations aux métiers supports et à l'accompagnement des centres de formation interprofessionnels. Dans ce cadre, ils engageront au niveau national, entre autres, le développement d'une plate-forme dématérialisée facilitant l'interface entre les centres de formation et les branches professionnelles via leurs OPCA.