Un système de péréquation est mis en place pour permettre la prise en charge de tous les contrats en incluant les entreprises des secteurs d'activité qui pratiquent l'alternance en grand nombre mais ne disposent pas de suffisamment de ressources financières.

Ce fonds est alimenté par une fraction de la contribution alternance payée par l'ensemble des entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille ainsi que par les excédents des branches professionnelles qui n'ont pas utilisé la totalité des contributions alternance de leurs entreprises.

L'OPCA qui n'a plus de ressources pour financer les contrats s'adresse à la péréquation qui lui alloue les montants nécessaires.

Les parties signataires décident d'affecter 0,21 % de la masse salariale à la péréquation pour mettre en œuvre la réforme et sécuriser l'ensemble du dispositif.

Les parties signataires conviennent d'une gestion en dynamique de la péréquation.

Dès la fin de la première année d'application de la réforme, un bilan sera effectué, et sera reconduit chaque année. Le système de péréquation mis en place selon les termes du présent accord, devra faire l'objet d'un suivi financier précis avec les partenaires sociaux pour tendre vers un taux de péréquation de 0,17 % de la masse salariale.

Dans le respect absolu du principe de financement de tous les contrats d'alternance, et à l'issue des travaux d'un groupe technique, une négociation entre partenaires sociaux sera organisée sur les mécanismes de régulation incitatifs pouvant être établis sur la base à la fois des excédents de collecte des branches et du mécanisme de péréquation.