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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance (Articles 1er à 57)
Titre Ier Répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développement des compétences : un enjeu pour chacun et une responsabilité pour l'entreprise (Articles 1er à article non numéroté)
Chapitre Ier Mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel (Articles 1er à 5)
Chapitre II Mettre en place un compte personnel de formation lisible et rénové (Articles 6 à 8.1.2)
Chapitre III Dialogue social dans l'entreprise (Articles 9 à 12)
Chapitre IV Faciliter l'accès à la formation continue des salariés des TPE/PME
Chapitre V Faciliter l'accès à la formation continue des salariés en CDD
Titre II L'alternance, une voie attractive et efficace d'accès à l'emploi (Articles 13 à 30)
Chapitre VI Développer l'alternance (Articles 13 à 16)
Chapitre VII Mise en dynamique de l'alternance (Articles 17 à 21)
Chapitre VIII Financement de l'alternance (Articles 22 à 26)
Chapitre IX Une exigence de qualité (Articles 27 à 29)
Chapitre X Former les demandeurs d'emploi aux besoins en compétences des entreprises (Article 30)
Titre III Connaître les besoins : clé de voûte de la définition des politiques d'évolution, de transformation et de développement des compétences (Articles 31 à 35)
Chapitre XI L'entreprise au cœur de la définition des besoins en métiers, en qualifications, en compétences et de leur évolution (Articles 31 à 32.3)
Chapitre XII Une définition partagée de l'action de formation (Articles 33 à 33.2)
Chapitre XIII L'entreprise au cœur de la définition des certifications professionnelles (Articles 34 à 35)
Titre IV Organiser la gouvernance pour accompagner la mutation progressive et l'adaptation continue de notre système de formation professionnelle (Articles 36 à 43)
Titre V Financer le développement des compétences (Articles 44 à 53)
Titre VI Mesures transitoires (Articles 54 à 54.8)
Titre VII Dispositions finales (Articles 55 à 57)
Article 44
En vigueur non étendu
Contribution unique et obligatoire de toutes les entreprises
Les entreprises versent chaque année à l'OPCA désigné par un accord de branche dont elles relèvent ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle, une seule contribution de formation.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution équivaut à 1,23 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution équivaut à 1,68 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.