Les versements des entreprises de moins de 11 salariés sont affectés comme suit :
– à concurrence de 0,55 % au financement du développement des compétences des salariés des TPE tel que précisé à l'article 48.1 ;
– à concurrence de 0,68 % au financement du développement de l'alternance tel que précisé à l'article 50.

Les versements des entreprises de 11 salariés et plus, sont affectés comme suit :
– au titre du CPF, tel que précisé à l'article 47 :
–– à concurrence de 0,275 % par les entreprises de 11 à 49 salariés ;
–– à concurrence de 0,40 %, par les entreprises de 50 salariés et plus ;
– au titre du développement des compétences des PME, tel que précisé à l'article 48.2 :
–– à concurrence de 0,30 % par les entreprises de 11 à 49 salariés ;
–– à concurrence de 0,10 % par les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– au titre du développement de l'alternance, tel que précisé à l'article 50 :
–– à concurrence de 0,725 % par les entreprises de 11 à 49 salariés ;
–– à concurrence de 0,80 % par les entreprises de 50 à 299 salariés ;
–– à concurrence de 0,90 % par les entreprises de 300 salariés et plus.
– à concurrence de 0,30 % au financement de la formation des demandeurs d'emploi tel que précisé à l'article 52 ;
– à concurrence de 0,08 % au titre du financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage et des établissements, organismes et services éligibles.

Les OPCA gèrent ces différentes contributions au sein de sections financières identifiées.

Les parties signataires demandent au gouvernement de prévoir, pour les entreprises de moins de 11 salariés actuellement exonérées de taxe d'apprentissage, de maintenir un niveau d'exonération identique à celui actuellement en vigueur.