Les partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics ont initialement conclu un « accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics » ayant pour objet :
– la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre aux branches du bâtiment et travaux publics ;
– et, à cet effet, de définir les conditions d'application des plans d'épargne salariale en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Les partenaires sociaux ont procédé au renouvellement quinquennal de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, par des accords du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013. L'accord-cadre du 15 janvier 2013 a été modifié par avenant n° 1 du 16 décembre 2015.

Au sein de cet accord-cadre, les organisations syndicales et patronales des branches du BTP ont défini les dispositions générales communes au PEI BTP et au PERCO BTP, chacun de ces plans faisant l'objet d'un accord distinct précisant ces conditions particulières d'application.

Avec ces plans d'épargne salariale, dénommés PEI BTP et PERCO BTP, les partenaires sociaux ont entendu favoriser la formation d'une épargne collective permettant aux personnels des entreprises du bâtiment et des travaux publics d'avoir la faculté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

L'« accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics » venant à échéance au 31 janvier 2018, les parties signataires des travaux publics ont souhaité procéder à son renouvellement en adaptant ses dispositions aux évolutions législatives intervenues depuis la signature de son avenant n° 1 du 16 décembre 2015 et préciser la portée des dispositions existantes de son article 2. Pour ce faire, ils ont conclu le présent accord (ci-après dénommé « l'accord-cadre »).

Dans l'objectif de permettre au plus grand nombre d'entreprises d'accéder à ces dispositifs, les partenaires sociaux de la branche des travaux publics n'ont pas entendu fixer dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux des travaux publics rappellent qu'ils ont mené conjointement une négociation aboutissant à la conclusion d'un accord travaux publics dont les dispositions sont identiques à celles applicables dans la branche du bâtiment.

En conséquence, les signataires du présent accord s'engagent à faire évoluer ces dispositions conventionnelles dans le cadre de négociation commune avec les partenaires sociaux du bâtiment.