Le présent accord a pour objet la mise en place (1) d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et à cet effet de définir les conditions d'application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, titre IV, livre IV, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.
Il est destiné à favoriser, conformément à la loi susvisée, la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.

Champ d'application

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.

Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.
Pour la détermination de cette ancienneté sont prises en compte les périodes de travail acquises au titre de l'exercice ainsi que celles acquises au titre des 12 mois précédents.
Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les conditions spécifiques qui s'y rapportent, les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail.

Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les modalités spécifiques qui s'y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

– les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ;

– dans les entreprises dont l'effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 250 salariés à la date du présent accord, les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l'article L. 3332-2 du code du travail ;

– les agents commerciaux non salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l'article L. 134-1 du code de commerce ;

– les salariés de groupement d'employeurs n'ayant pas de dispositif de plans d'épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.

Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour adhérer aux plans d'épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2, et D. 3331-3 du code du travail.

Modalités d'adhésion

L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

L'adhésion du bénéficiaire est réalisée selon les modalités prévues par son entreprise si celle-ci adhère au présent accord.
Dans le cas contraire, l'adhésion du bénéficiaire s'effectue selon les modalités prévues dans le document fourni par la société de gestion.

Mise en oeuvre

La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est 7, rue du Regard, Paris (6e), est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.

Gestion financière

Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :
― BTP épargne Monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;
― BTP épargne Obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;
― BTP épargne Actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;
― BTP épargne Prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 % à 100 % des actifs ;
― BTP épargne Equilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 % à 80 % des actifs ;
― BTP épargne Dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 % à 50 % des actifs ;
― BTP épargne et solidarité : investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV « Choix solidaire » gérée par ECOFI Investissements et de 0 % à 2 % en trésorerie ;
― BTP Horizon : FCPE proposé à la souscription sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.
Gestion pilotée adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.
FCPE composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive :
Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique : à l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante, qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.
Les FCPE BTP épargne Monétaire, BTP épargne Obligataire, BTP épargne Actions, BTP épargne Prudent, BTP épargne Equilibre, BTP épargne Dynamique, BTP épargne et solidarité et BTP Horizon constituent la gamme « BTP Epargne ».
FIBTP millésimé : gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.
Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.
Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans ;
FIBTP long terme : investissement de 0 % à 10 % maximum en actions.
Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.
Les FCPE FIBTP millésimés et FIBTP long terme constituent la gamme FIBTP.
La notice d'information des fonds communs de placement d'entreprise susvisés figure en annexe II du présent accord.
Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisis. A défaut de choix exprimé par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE BTP épargne Prudent.
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.
L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.

Droits d'entrée

Les droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge, au choix de l'entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise n'adhère pas à l'accord du 17 janvier 2008, les droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge par le bénéficiaire.

Réinvestissement des revenus

Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.

Changement de FCPE

Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre des FCPE mentionnés ci-dessus. Cette opération s'effectue à ses frais (tels qu'ils figurent dans la notice d'information en cours de validité du fonds concerné) ; elle est formulée à l'initiative des bénéficiaires à l'aide d'un document d'arbitrage.

– BTP Epargne monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;

– BTP Epargne obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;

– BTP Epargne actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;

– BTP Epargne prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 % à 100 % des actifs ;

– BTP Epargne équilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 % à 80 % des actifs ;

– BTP Epargne dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 % à 50 % des actifs ;

– BTP Epargne et solidarité : investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV « Choix Solidaire » et de 0 % à 2 % en trésorerie. La société de gestion de la SICAV « Choix solidaire » est Ecofi-investissements, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 97-04, société anonyme au capital de 4 445 545 €, située 251, boulevard Pereire, 75017 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 33, rue des 3-Fontanot, 92000 Nanterre et le conservateur Crédit agricole titres, société en nom collectif au capital de 15 245 440 € située 4, avenue d'Alsace, BP 12, 41500 Mer ;

– BTP Horizon, gestion pilotée adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.

FCPE composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive :

Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique : à l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante, qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.

Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.

Les FCPE BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre, BTP Epargne dynamique, BTP Epargne et solidarité et BTP Horizon constituent la gamme « BTP Epargne ».

– FIBTP Millésimé, gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.

Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.

Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.

– FIBTP Long terme, investissement de 0 à 10 % maximum en actions.

Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.

Les FCPE FIBTP Millésimés et FIBTP Long terme constituent la gamme « FIBTP ».

La notice d'information des fonds communs de placement d'entreprise susvisés figure en annexe II du présent accord.

Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisi (s).A défaut de choix exprimé par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE BTP Epargne prudent.

Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.

L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.

Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

Paragraphe 1
Conseil de surveillance des FCPE de la gamme BTP Epargne

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d'entreprise de la gamme BTP Epargne composé de 20 membres est institué. Il est composé à parité de 10 représentants des salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérentes au présent accord, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 6 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les procès-verbaux des réunions, datés et signés par le président, sont adressés à l'ensemble des membres avec indication pour chaque résolution des voix favorables et défavorables.
En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège.
Un membre ne peut recevoir plus d'une délégation de pouvoir. Cette dernière est consentie pour une seule réunion.
Le conseil se réunit au moins 2 fois par an.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
― la définition et le changement d'orientation des fonds ;
― l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ;
― le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
― la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
― la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices,
chaque représentant des salariés porteurs de parts dispose de 2 voix.
Le conseil de surveillance est chargé notamment des orientations en matière de placement, du contrôle et du suivi de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Il décide des fusions, scissions ou liquidations de ces derniers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord.
Le conseil examine le rapport annuel de gestion. Il entend chaque fois qu'il le juge utile l'organisme gestionnaire et la mission expert pour arrêter les grandes orientations en matière de placements. Dans ce cadre, après consultation de la mission expert, le conseil de surveillance examine les éventuelles opportunités de placement permettant un retour vers la profession.
Il peut à tout moment missionner la mission expert prévue à l'article 11.
Il adopte un rapport annuel.
Le conseil exerce les droits de vote attachés aux actions détenues par le fonds. Il désigne un de ses membres pour le représenter, dans les conditions arrêtées en conseil de surveillance. Il se prononce sur les grandes orientations en matière de vote pour les parts de fonds en actions détenues, suite au rapport du gestionnaire de fonds.
En outre, le conseil de surveillance, dans un souci de gestion socialement responsable et tout en prenant en compte l'intérêt des porteurs de parts ainsi que les contraintes de marché et techniques, peut décider le retrait ou l'interdiction d'un investissement sur la base d'un dossier documenté et motivé.
Chaque membre du conseil de surveillance peut bénéficier d'une formation spécifique dans le cadre, en ce qui concerne les représentants des salariés porteurs de parts, du congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l'article L. 451-1 du code du travail.

Paragraphe 2
Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multi-entreprises FIBTP millésimés et FIBTP long terme comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multi-entreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les 2 fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multi-entreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformation, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il se prononce sur les grandes orientations en matière de vote pour les parts de fonds en actions détenues, suite au rapport du gestionnaire de fonds.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
― la définition et le changement d'orientation des fonds ;
― l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ;
― le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
― la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
― la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices, chaque membre représentant des porteurs de parts, présent ou ayant donné pouvoir de le représenter, dispose de 2 voix.
Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence.

La gestion financière et comptable des FCPE est confiée, conformément aux règlements des fonds, à la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
GESTIONBTP peut déléguer la gestion financière de ces fonds à PRO BTP Finance et à SMA Gestion, à raison respectivement de 65 % et 35 % des sommes recueillies.

Le teneur de compte conservateur de parts est REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il demandera à BTP-Prévoyance, teneur de registre, de mettre à sa disposition les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la tenue des registres.
Les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise, sauf cas particuliers prévus dans les accords portant règlement des plans institués au titre du présent accord.

Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est BNP Paribas Securities services, 66, rue de la Victoire, 75009 Paris.

Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE créés au titre de l'accord sont assurés par le conseil de surveillance des FCPE.
La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est assurée sous la responsabilité du conseil d'administration paritaire de la société de gestion GESTIONBTP.
De plus, les contrôles contractuels sont exercés complémentairement :
― par le dépositaire des FCPE ;
― par les contrôleurs légaux des comptes des FCPE.
En outre, afin d'aider les partenaires sociaux dans la conduite financière de l'épargne salariale, une mission expert, composée de 2 personnalités choisies par les partenaires sociaux sur proposition du conseil de surveillance, est constituée.
Elle est chargée, à la demande du conseil de surveillance :
― d'apporter un avis sur la gamme des FCPE proposée, son application et son évolution ;
― d'effectuer tout contrôle sur la mise en oeuvre de la politique financière ;
― d'analyser les différents rapports de gestion ;
― d'entreprendre toute étude ou enquête auprès de GESTIONBTP et des gestionnaires des fonds utilisés permettant d'éclairer le conseil de surveillance sur la qualité des prestations apportées par ces entités au dispositif.
Ces avis et études feront l'objet de présentations au conseil de surveillance qui validera et transmettra au conseil d'administration de GESTIONBTP.

Information des bénéficiaires

L'entreprise s'engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui sont imparties du fait du présent accord et à servir d'intermédiaire entre eux et GESTIONBTP et le teneur de compte conservateur de parts désigné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.

Le personnel est informé de l'établissement du présent accord par voie d'affichage.
L'entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, établis par GESTIONBTP et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE.

Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Une synthèse du rapport annuel établi par GESTIONBTP est disponible chaque année sur internet.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont tenus à la disposition des porteurs par leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir ce document directement auprès de GESTIONBTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription.

L'entreprise informe la société de gestion du départ d'un de ses bénéficiaires. Il lui est remis un état récapitulatif de ses droits ainsi qu'un livret d'épargne salariale s'il n'en a pas déjà un.
L'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et la communique à REGARDBTP. En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire doit en aviser le teneur de compte.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les avoirs auxquels il peut prétendre sont conservés dans les fonds communs de placement par l'organisme gestionnaire qui procède à leur liquidation à l'expiration du délai de prescription (30 ans), et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.
Dès qu'il est informé du décès d'un bénéficiaire, l'organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription.

Dispositions diverses

Les parties signataires conviennent de se réunir afin d'examiner les évolutions de comportement des entreprises et des salariés en matière d'épargne salariale. A ce titre, GESTIONBTP mettra à leur disposition toutes les données nécessaires à cette analyse.

Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'avenant, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées.S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

L'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er février 2008, pour une durée de 5 ans, sous réserve de l'agrément de l'autorité des marchés financiers portant sur le règlement des fonds communs de placement.

Activités visées :

F. – Autres entreprises visées par l'accord

Institut technique de la fédération française du bâtiment (IT-FFB), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

Sociétés d'édition du bâtiment et des travaux publics (SEBTP), 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

Société européenne de communication et de gestion (SECOGEST), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

Société immobilière du domaine de Saint-Paul, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

OPCA-Bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

GFC-BTP, 6, rue de Beaubourg, 75194 Paris Cedex 04 et les associations régionales paritaires de formation continue (AREF-BTP).

CCCA-BTP, 19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14 et les associations gestionnaires paritaires des CFA du BTP.

A2 C, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

Association foncière logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris.

SAS foncière logement, 3 rue de l'Armée, 75014 Paris.

Centre de gestion national du bâtiment et des travaux publics agréé et habilité (CGA-BTP), 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16.

Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), 11, rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Association paritaire nationale pour le développement de la politique contractuelle dans les entreprises artisanales du bâtiment (APNAB), 2, rue Béranger, 75003 Paris.

Fonds d'assurance de formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (FAFSAB), 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06.

Centre de l'industrie française des travaux publics (CIFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.

L'Immobilière des travaux publics, 3, rue de Berri, 75008 Paris.

Organisme paritaire collecteur agréé travaux publics (OPCA TP), 10, rue Washington, 75008 Paris.

Syndicat des entrepreneurs français internationaux (SEFI), 10, rue Washington, 75008 Paris.

Association gestionnaire des écoles d'application aux métiers des travaux publics (AGEATP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.

Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération nationale des travaux publics (AGCFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.

BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion-BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Regard-BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Fondation BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.

BTP services, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

GMH, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.