Grand Est Accord du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 4

En vigueur

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.